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2101874 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2101874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit granted in January 2021, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply on June 19, 2022; consequently, the administrative tribunal, citing the provision allowing the presidents of judging panels to record withdrawals via order, granted formal acknowledgment of the petitioners' voluntary withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la demande désistement révocation de l'autorisation d'établissement construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2202855
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2202898
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme C D et M. B A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 86297 20 X0022 accordé à la SCCV Vouneuil la Torchaise le 27 janvier 2021 et rectifié le 10 février 2021, ensemble la décision de rejet de recours gracieux du maire de Vouneuil-sous-Biard du 20 mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2022, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A, à la commune de Vouneuil-sous-Biard et à la SCCV Vouneuil la Torchaise.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

G. FAVARD