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2101872 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Job Seeker Registration

Numéro de cause 2101872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an institution's decision refusing to list them as a job seeker, but the administrative court determined that the request was moot because the institution subsequently registered the petitioner as a job seeker effective from a date preceding the filing of the defense memorandum, which satisfied the original claim. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request, as the underlying dispute had been resolved by the subsequent administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Job Seeker Registration: Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the initial request, as the underlying dispute had been resolved by the subsequent administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance obligation de chercher du travail annulation de la naturalisation facilitée date de début du droit rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article directly orders that there is no need to rule on the claim because it became moot.
Généré par l'IA
2406383
Job Seeker Registration Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Agency Decision
2403532
Mootness Due to Post-Litigation Administrative Action
2303716
Job Seeker Registration Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Action
2307132
Petitioner v. State Regarding Job Seeker Registration Annulment
1913728
Administrative Case Dismissed as Moot and Inadmissible Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no need to rule on the claim because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'institution Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Pôle emploi fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que M. C A a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'institution Pôle emploi a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, d'inscrire M. C A sur la liste des demandeur d'emploi avec effet à compter du 5 mars 2021. Cette inscription a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet de sa demande. M. C A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à Pôle emploi.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101872