Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101871 Généré par l'IA

University Exclusion for Plagiarism Upheld

Numéro de cause 2101871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university's decision imposing a one-year exclusion penalty for plagiarism, arguing that the late discovery of the plagiarism by a partner, the applicant's good faith, and the barrier to future studies constituted grounds for annulment. The court dismissed the application via an order, reasoning that the arguments presented did not effectively contest the established ground of the disciplinary decision (plagiarism) and were therefore inoperative under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; University Exclusion for Plagiarism Upheld: The court dismissed the application via an order, reasoning that the arguments presented did not effectively contest the established ground of the disciplinary decision (plagiarism) and were therefore inoperative under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
plagiat causes d'exclusion contrôle juridictionnel motif de révision argumentation motivée retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order disposing of the applicant's request.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to inoperative arguments.
Généré par l'IA
92-14206
Students v. Private Higher Education Institution (Improper Exclusion After Plagiarism Finding)
2101837
University Exclusion Annulled Despite Academic Failure Upheld
2106634
University Exclusion for Inappropriate Conduct Upheld
2201766
Refusal to Withdraw University Disciplinary Sanction Upheld
2101919
Student Exclusion Upheld Against Due Process Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order disposing of the applicant's request.

Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to inoperative arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, M. B A conteste la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers l'a exclu de l'université Clermont Auvergne pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, l'université Clermont-Auvergne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 26 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par une décision du 6 juillet 2021, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers a exclu M. A de l'université Clermont Auvergne pour une durée d'un an, au motif que ce dernier s'était rendu coupable de fraude par plagiat. Pour contester cette décision, M. A se prévaut de ce qu'il s'est rendu compte trop tardivement du plagiat réalisé par son binôme, qu'il est de bonne foi, et que cette sanction fait obstacle à ses projets d'études et professionnels. Toutefois, ce faisant, le requérant ne conteste pas utilement le motif de la décision en litige. Ainsi, M. A, qui n'a présenté aucun autre mémoire, n'assortit sa demande que de moyens inopérants. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Clermont Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2101871JC