Ministerial Challenge to Pension Revision Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking revision of their pension bulletin with the Administrative Tribunal of Pau, which the relevant Minister subsequently contested based on territorial incompetence. Applying the Code of Administrative Justice, which stipulates that for pensions where the payment location or administrative seat is not specified, competence lies with the tribunal where the claimant resides, the court determined that since the pension in question was liquidated by the retirement management center located in the Gironde department, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Bordeaux. Therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Bordeaux, pursuant to its authority to transfer cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code; Ministerial Challenge to Pension Revision Jurisdiction: Applying the Code of Administrative Justice, which stipulates that for pensions where the payment location or administrative seat is not specified, competence lies with the tribunal where the claimant resides, the court determined that since the pension in question was liquidated by the retirement management center located in the Gironde department, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Bordeaux. Therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Bordeaux, pursuant to its authority to transfer cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
This article provides the general framework for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction, which justifies the decision.
This article defines the territorial jurisdiction rules for pension disputes, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 juillet 2021, le 21 juillet 2021, le 17 septembre 2021, le 9 octobre 2021, et le 2 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Seingier, demande au tribunal la révision de son bulletin de pension à l'indice 743.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose à titre principal l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau et conclut à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la liquidation de la pension en litige est le centre de gestion des retraites de Bordeaux, dans le département de la Gironde. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 28 septembre 2022.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,