Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Results in Deemed Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order from a family allowance fund concerning recoverable housing benefits totaling 2,415 euros. Due to the case file indicating a favorable recommendation from the amicable appeal commission regarding the contested overpayment, the court questioned the continued interest of the request and invited the claimant, by letter dated June 14, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal pursuant to administrative justice code provisions; since the claimant received the notice but failed to confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated period, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the entire request as it was deemed a pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Results in Deemed Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Objection: Due to the case file indicating a favorable recommendation from the amicable appeal commission regarding the contested overpayment, the court questioned the continued interest of the request and invited the claimant, by letter dated June 14, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal pursuant to administrative justice code provisions; since the claimant received the notice but failed to confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated period, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the entire request as it was deemed a pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis justifying the assumption of withdrawal because the appellant failed to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 10 février 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 2 415 euros.
Par un courrier du 14 juin 2022, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Compte tenu de l'avis du 19 mai 2022, de la commission de recours amiable, prévu à l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, concluant à l'annulation totale de l'indu contesté, l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. Une demande de maintien de requête a ainsi été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B le 14 juin 2022 dont elle a accusé réception le 17 juin suivant. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 8 août 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier