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2101867 Généré par l'IA

Claimant v. State (ANSM Jurisdiction)

Numéro de cause 2101867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages attributed to the alleged negligent failure of the national drug safety agency (ANSM) in its sanitary control and police functions regarding sterilization implants, which the ANSM maintains its headquarters in the Seine-Saint-Denis department. Pursuant to rules governing jurisdictional competence in administrative law, specifically where the injurious act occurred, the Tribunal Administratif de Lyon determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial competence over the agency's seat, and ordered the immediate transmission of the case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (ANSM Jurisdiction): Pursuant to rules governing jurisdictional competence in administrative law, specifically where the injurious act occurred, the Tribunal Administratif de Lyon determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial competence over the agency's seat, and ordered the immediate transmission of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique compétence territoriale production de créance État de droit objet du litige action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision cites this article as the basis for the delegation and subsequent transfer of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the generating event occurred, justifying the transfer.
Article 1er
This is the operative order transmitting the case file to another court.
Généré par l'IA
2208151
State Liability Claim Transferred Due to Agency Location
2500582
Claimant v. State (Jurisdiction Dispute)
2202600
Woman v. State: Territorial Jurisdiction for Tort Claim Against Health Agency
2103079
Referral to Council of State on Administrative Tribunal Jurisdiction in Drug Safety Claim
2311214
Claimant v. State (Failure to Provide Emergency Rehousing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the operative order transmitting the case file to another court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision cites this article as the basis for the delegation and subsequent transfer of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the generating event occurred, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme B tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2101867.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,