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2101866 Généré par l'IA

Claim Against State for Faulty Health Agency Oversight and Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2101866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages allegedly caused by the faulty failure of the national health safety agency (ANSM) to properly control and police companies marketing female sterilization implants, arguing this constituted administrative fault; the court, determining the claim was an action for liability against the State based on an administrative act, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the district where the generating event occurred, and since the ANSM is headquartered in Saint-Denis, the file must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Claim Against State for Faulty Health Agency Oversight and Transfer of Jurisdiction: Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État état de santé allégations de santé responsabilité médicale recours en carence réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article empowers the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not the competent one.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
The main order is the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-14 du même code
This article determines the competent administrative tribunal based on the location of the harmful act.
Généré par l'IA
2102916
Jurisdictional Transfer of Negligence Claim Against Health Agency
2006652
ANSM Liability Transfer to Administrative Tribunal
2004149
Claimant v. State (Drug Safety Agency Oversight)
2109167
Case Transfer for State Liability Action Regarding Drug Safety Oversight
2502241
Jurisdictional Transfer in Substance Exposure Claim Against State Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order is the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article empowers the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not the competent one.

Article R. 312-14 du même code

This article determines the competent administrative tribunal based on the location of the harmful act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme A C épouse B, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme C épouse B tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme C épouse B enregistrée sous le n° 2101866.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme A C épouse B, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, à société MTRL Une Mutuelle pour Tous, au recteur de l'académie de Lyon, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,