Withdrawal of Annulment Request Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration of works for window replacement and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition certificate, but subsequently filed a memorandum recording a pure and simple withdrawal of the entire request following an agreement reached through mediation; the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, simply recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Mediation: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la SCI Collange et Cie, représentée par Me Damon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Chamalières s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de changer des fenêtres sur un terrain situé 18 avenue Jean Jaurès ;
2°) d'enjoindre à la commune de Chamalières de lui délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chamalières la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la SCI Collange et Cie déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 28 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Chamalières, représentée par la SCP Teillot et associés, prend acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2200368 du 25 février 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Collange et Cie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Collange et Cie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Collange et Cie et à la commune de Chamalières.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
C. COURRET
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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