Administrative Annulment Case Dismissed After Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision that confirmed an overpayment demand for social benefits amounting to over 13,720 euros for the period between April 2018 and February 2021. The administrative court reached a verdict of ordinance based on the subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the claim by the petitioner; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing respondent's request for the recovery of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the circumstances did not warrant such an award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Annulment Case Dismissed After Withdrawal of Claim: The administrative court reached a verdict of ordinance based on the subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the claim by the petitioner; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing respondent's request for the recovery of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the circumstances did not warrant such an award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Cited as the legal basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim (Article 1) and ruling on the costs claim (Article 2).
Cited as the basis for the claim for costs filed by the Caisse d'Allocations Familiales, which was ultimately rejected in Article 2.
Rejects the conclusions presented by the Caisse d'Allocations Familiales based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme A B, représentée par le cabinet BCPG Avocats, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté son recours administratif du 29 avril 2021 dirigé contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 720,81 euros au titre de la période du 1er avril 2018 au 28 février 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Sur le désistement :
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais du litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Charente-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD