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2101847 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Refused Building Permit

Numéro de cause 2101847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision from September 2020 denying a building permit for 33 housing units, along with the rejection of its subsequent administrative appeal and an implicit rejection by the regional prefect. The court issued an order after the company formally and unequivocally withdrew its entire claim in a filing dated October 17, 2022, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to note such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.424-14 du code de l'urbanisme, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refused Building Permit: The court issued an order after the company formally and unequivocally withdrew its entire claim in a filing dated October 17, 2022, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to note such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire production de créance retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.424-14 du code de l'urbanisme
- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté son recours adressé sur le fondement de l'article R.424-14 du code de l'urbanisme ;
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Publier la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the petition filed by the company HPL Amphion.
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2401485
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal
2302487
Claim Withdrawal in Building Permit Dispute
2108914
Withdrawal of Annulment of Refused Building Permit and Rejection of Cost Claims
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2305672
Claimant v. Municipality: Annulment of Building Permit Withdrawal and Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the petition filed by the company HPL Amphion.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, la société HPL Amphion, représentée par Me Brun, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Publier lui a refusé un permis de construire 33 logements ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté son recours adressé sur le fondement de l'article R.424-14 du code de l'urbanisme ;

- de mettre à la charge de la commune de Publier la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la commune de Publier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société HPL Amphion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société HPL Amphion est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société HPL Amphion.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société HPL Amphion et à la commune de Publier.

Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101847