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2101842 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Request for Legal Fees

Numéro de cause 2101842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a ministerial order placing her on involuntary health leave and requested €2,000 in legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court recorded the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of the annulment claim, and pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, it decided to rule solely on the fee request because the principal subject of the litigation was no longer at issue, ultimately declining to award the requested legal fees under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Request for Legal Fees: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court recorded the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of the annulment claim, and pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, it decided to rule solely on the fee request because the principal subject of the litigation was no longer at issue, ultimately declining to award the requested legal fees under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait de la requête recours en annulation divorce sur requête commune réquisition de poursuite moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's request for payment of costs.
article R. 222.1 du code de justice administrative
The judge was designated to rule by order based on this article, which authorizes ruling on a withdrawal and costs.
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2210122
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2513459
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2004883
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Residual Claim for Costs
2406648
Withdrawal from Annulment Proceedings with Claim for Costs
2400740
Withdrawal of Annulment Claims with Remaining Claim for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222.1 du code de justice administrative

The judge was designated to rule by order based on this article, which authorizes ruling on a withdrawal and costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's request for payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture a placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) de verser à Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation :

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation présenté par Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.