Withdrawal of Social Support Overtime Pay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a social support center's tacit refusal to pay supplementary night shift rates for overtime, demanding payment for back wages, moral damages, and legal fees. The public social support center responded by asserting the overtime would indeed be remunerated with the applicable night shift rate. Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their request. Consequently, the court, relying on administrative justice rules permitting the recording of voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's unambiguous decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Support Overtime Pay Claim: The public social support center responded by asserting the overtime would indeed be remunerated with the applicable night shift rate. Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their request. Consequently, the court, relying on administrative justice rules permitting the recording of voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's unambiguous decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim by M. A B.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus tacite du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) d'appliquer le taux des horaires de nuit pour le paiement d'heures supplémentaires ;
2°) de demander au directeur du CAPS de lui verser la somme de 4 645,40 euros ;
3°) de demander au directeur du CAPS de lui verser la somme de 700 euros par année de retard pour le préjudice moral subi ;
4°) de condamner le CAPS à le dédommager à hauteur de 50 euros pour les frais irrépétibles engagés.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le CAPS conclut au rejet de la requête concernant les demandes d'indemnisation au titre du préjudice moral.
Il soutient que les heures supplémentaires lui seront rémunérées avec application du taux " heures supplémentaires de nuit ".
Par un courrier enregistré le 3 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier du 3 mars 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Dès lors, le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au carrefour d'accompagnement public social.
Fait à Nancy, le 9 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. Marti
La République mande et ordonne le préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.