Company v. Administrative Body (Sanitation Contribution Enforcement Order Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an enforcement order for a sanitation financing contribution of €38,400 and to be discharged from payment, but the court dismissed the substantive claims as moot because the administrative body had definitively withdrawn the challenged enforcement order after the request was filed. Consequently, the court ordered the administrative body to pay the company €1,200 to cover its legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, exercising its power to rule on cost allocation when only those claims remain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Administrative Body (Sanitation Contribution Enforcement Order Withdrawal and Costs): Consequently, the court ordered the administrative body to pay the company €1,200 to cover its legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, exercising its power to rule on cost allocation when only those claims remain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to rule there is no need to proceed with the claims for annulment and discharge is based on this article.
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request where the only remaining issues concern costs under Article L. 761-1.
This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of costs by the defendant to the applicant.
This article enforces the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021 et les 17 mars et 2 juin 2023, la SARL société Loca Invest Viget, représentée par la SELARL ELLAW, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 9 mars 2021 d'un montant d'une somme de 38 400 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme exigée ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 février et le 25 avril 2023, la communauté d'agglomération d'Alès conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la SARL Loca Invest Viget Sarl une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un certificat administratif édicté le 25 juin 2021 postérieurement à l'introduction de la requête, corroboré par un document informatique dont l'objet mentionne sans ambiguïté l'annulation du titre exécutoire en litige, le président de la communauté d'agglomération d'Alès a rapporté ce titre. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions aux fins d'annulation et de décharge dirigées contre ce titre exécutoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Alès la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Loca Invest Viget tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 mars 2021 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 400 euros.
Article 2 : La communauté d'agglomération d'Alès versera la somme de 1 200 euros à la SARL société Loca Invest Viget au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Loca Invest Viget et à la communauté d'agglomération d'Alès.
Fait à Nîmes, le 6 février 2024.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.