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2101837 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Refusal to Open Time Savings Account

Numéro de cause 2101837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had initially sought the annulment of a decision refusing the opening of a time savings account filed a subsequent memorandum declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings; the administrative court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Refusal to Open Time Savings Account: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation droit de rétractation ouverture de la procédure annulation de la décision administrative expiration du délai opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2013655
Applicant Withdraws Appeal Regarding Time Savings and Special Leave
2403873
Dismissal of Unmotivated Administrative Appeal
2116351
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
471066
Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Rejection
2206015
Case Concerning Withdrawal of Appeal After Satisfaction of Initial Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 et un mémoire enregistré le 25 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la direction des ressources humaines lui a refusé l'ouverture d'un compte-épargne temps.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance engagées devant le tribunal.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe Hospitalier du Havre.

Fait à Rouen le 1er décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2101837