Withdrawal of Claim for Reclassification of Hospital Practitioner Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from October 2020 that reclassified them within the corps of hospital practitioners, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested a reclassification. The court issued an order because the petitioner filed a clear and simple notice of withdrawal of their request on December 14, 2022, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code regarding the power of presidents to acknowledge withdrawals, to formally accept the desistance from the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reclassification of Hospital Practitioner Status: The court issued an order because the petitioner filed a clear and simple notice of withdrawal of their request on December 14, 2022, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code regarding the power of presidents to acknowledge withdrawals, to formally accept the desistance from the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101827 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,