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2101826 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal of Early Secondment Termination Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2101826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought annulment of the decision ending his secondment early, effective November 15, 2019, and compensation for damages, but the court dismissed the application as inadmissible because the administrative appeal was filed on March 3, 2021, significantly past the two-month deadline following the notice of the decision on November 8, 2019, and consequently, the related claims for monetary compensation based on the decision's alleged illegality were also deemed time-barred and inadmissible under relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Petitioner's Appeal of Early Secondment Termination Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé indemnité financière retrait de la requête congé tardif exceptions procédurales tardives recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Article 2
This article concerns the notification of the final order.
Généré par l'IA
2006192
Disciplinary Sanction Annulment and Damages Claim Dismissed as Time-Barred
2208193
Salary Reduction Annulment Time-Barred
2305594
Sanction Annulment and Damages Appeal Dismissed as Time-Barred
2501154
Municipal Employee Exclusion Annulment Dismissed as Time-Barred
2402155
Petition to Annul Expulsion Order Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Article 2

This article concerns the notification of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur du théâtre de l'Onde a mis fin à son détachement de manière anticipée à compter du 15 novembre 2019 ;

2°) de condamner l'administration à lui verser une somme totale de 180 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Versailles et au théâtre de l'Onde qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. D'une part, la décision attaquée du 7 novembre 2019 a été notifiée à M. A le 8 novembre 2019 par remise en mains propres, comme en atteste les mentions présentes sur la décision ainsi que la signature de l'intéressé. Cette décision mentionnait les voies et délais de recours et ne pouvait donc faire l'objet d'un recours que jusqu'au 9 janvier 2020. Les conclusions à fin d'annulation, introduites le 3 mars 2021 sont donc tardives et, par suite, irrecevables.

4. D'autre part, si M. A entend solliciter le versement d'une somme d'argent sur le fondement de l'illégalité de la décision du 7 novembre 2019, cette décision individuelle à objet pécuniaire a acquis un caractère définitif le 8 janvier 2020 avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Les conclusions indemnitaires présentées par M. A sont, par suite, irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Versailles et au théâtre de l'Onde.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au préfet des Yvelines en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.