Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a family allowance fund's decision from February 4, 2021, which denied a discretionary waiver for an overpayment of personal housing assistance amounting to 561 euros. However, the court acknowledged the subsequent filing on May 16, 2024, by which the requester formally and unambiguously withdrew their claim, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal: However, the court acknowledged the subsequent filing on May 16, 2024, by which the requester formally and unambiguously withdrew their claim, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article provided the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 561 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 13 août 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,