Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the cancellation of supplementary income tax assessments for 2013 and 2014 and payment of legal costs after filing a petition, but following an official inquiry pursuant to procedural rules due to questions about the continued relevance of the request, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire petition, and an order was issued to formally record this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire petition, and an order was issued to formally record this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal as the final disposition.
This article provides the general basis for the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, M. B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un courrier du 12 octobre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A, dont son conseil a accusé réception via l'application Télérecours le jour suivant. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.