Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the cancellation of a decision by the family allowance fund rejecting a request for the remission of an overpayment of activity bonus funds, along with the full remission of the debt and restitution of funds already retained; however, the claimant subsequently filed an instrument formally and completely withdrawing their claim, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) as requested by the applicant.
This article is cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally grant the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 et régularisée le 26 juillet 2021, Mme D A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 16 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 232,44 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de cet indu ;
3°) de lui restituer la somme de 203,55 euros retenue sur ses prestations pour le remboursement de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, Mme A B indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.