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2101817 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim

Numéro de cause 2101817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional agency's decision upholding the refusal to grant an energy voucher, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la demande retrait de l'autorisation péremption du droit administratif soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the court president to take note of the withdrawal of the case.
Article 1er
The court orders that note be taken of the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code article.
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2502009
Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment
2401496
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Energy Voucher Appeal
2207270
Applicant Withdraws Challenge to Energy Voucher Rejection
2206588
Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial
2204542
Litigant's Withdrawal of Energy Voucher Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the court president to take note of the withdrawal of the case.

Article 1er

The court orders that note be taken of the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur régional de l'agence de service et de paiement à rejeter son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant l'attribution du chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, l'agence de service et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur de l'agence de services et de paiement.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.