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2101809 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Challenge to Development Tax Payment Demand

Numéro de cause 2101809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a payment demand for €3,763.69 concerning a development tax on their property and the discharge from that tax, following the initial imposition of a perception title for €4,078. While the Director of Public Finances initially sought to be dismissed from the dispute regarding the perception title, they subsequently requested no further action on the payment demand due to the cancellation of the underlying perception title. Ultimately, the applicants formally withdrew their entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Challenge to Development Tax Payment Demand: While the Director of Public Finances initially sought to be dismissed from the dispute regarding the perception title, they subsequently requested no further action on the payment demand due to the cancellation of the underlying perception title. Ultimately, the applicants formally withdrew their entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sommation de payer retrait de l'action publique contestation de la radiation recours en annulation en droit de l'Union contributions d'équipement annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note a withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for notifying the order to one of the applicants on behalf of all.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2301218
Applicant's Withdrawal in Development Tax Case
2101406
Company Withdrawal of Development Tax Challenge
2205349
Applicant's Withdrawal in Development Tax Enforcement Order Case
2400882
Withdrawal of Development Tax Challenge Application
2002573
Withdrawal of Application to Annul Payment Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note a withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for notifying the order to one of the applicants on behalf of all.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 28 septembre 2022, Mme D C et M. A B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 3 763,69 euros, émise à leur encontre le 26 juillet 2021, par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis à raison de leur maison située 18 rue de Saint-Roch à Saint-Sandoux (Puy-de-Dôme) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut à ce qu'il soit mis hors de cause sur la contestation du titre de perception n° 039 075 063 465240 2017 0013024 émis à l'encontre des requérants, pour un montant en principal de 4 078 euros et au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure de payer du 26 juillet 2021 suite à l'annulation du titre de perception y afférent.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pj