State Liability for Asbestos Exposure and Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral prejudice resulting from the State's alleged negligent failure to provide effective protection against asbestos dust inhalation over many years. The Tribunal, acting under the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant failed to confirm the continuation of their claim after being formally invited to do so by a letter dated February 26, 2024, with the court concluding that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; State Liability for Asbestos Exposure and Appeal Withdrawal: The Tribunal, acting under the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant failed to confirm the continuation of their claim after being formally invited to do so by a letter dated February 26, 2024, with the court concluding that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by giving notice of the withdrawal of the claim.
This provision grants the president the power to issue an order, specifically to record a withdrawal (désistement).
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 26 février 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Caen, le 16 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis