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2101801 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Suspended Disciplinary Sanction Rendered Moot

Numéro de cause 2101801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a disciplinary sanction of ten days' arrest with a twelve-month suspended execution, confirmed by the Director General of the National Gendarmerie, and sought the removal of these decisions from their administrative file. The court determined that since the individual had not incurred any subsequent sanction equal to or greater than the suspended one during the deferral period, which expired on December 17, 2021, and the administration had already removed the mention from the file, the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on those specific claims, and to reject the request for costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Suspended Disciplinary Sanction Rendered Moot: The court determined that since the individual had not incurred any subsequent sanction equal to or greater than the suspended one during the deferral period, which expired on December 17, 2021, and the administration had already removed the mention from the file, the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on those specific claims, and to reject the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative sursis à l'exécution de la peine annulation du congé durée de l'expulsion judiciaire éloignement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
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2201052
Annulment of Disciplinary Detention Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Sanction
2200986
Disciplinary Sanction Annulment and Damages Claim Dismissal
2202507
Administrative Suspension Annulment Rendered Moot by Subsequent Decision
22PA01795
Mootness of Stay of Execution Following Prior Ruling on Underlying Judgment
2001569
Prisoner Challenging Disciplinary Sanction Fails on Mootness and Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2021 et le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Maumont demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a confirmé le bien-fondé de la sanction disciplinaire de 10 jours d'arrêts avec dispense d'exécution assortie de 12 mois de sursis prononcée à son encontre le 15 décembre 2020 ainsi que cette décision du 15 décembre 2020.

2°) d'enjoindre à l'État de retirer les décisions litigieuses et toute pièce afférente de son dossier administratif, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministère des armées conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 15 décembre 2020, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne a infligé à Mme B une sanction de dix jours d'arrêts avec dispense d'exécution assortie d'un sursis de douze mois. Par une décision du 10 mars 2021 le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté le recours hiérarchique que l'intéressée a formé contre cette décision. Mme B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions et le retrait de toute mention de cette sanction de son dossier.

3. Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. / Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué ".

4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme B n'a fait l'objet, au cours du délai de sursis qui expirait le 17 décembre 2021, d'aucune sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet du sursis et que l'administration a procédé à l'effacement de cette mention du dossier de l'intéressée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions attaquées, qui n'ont fait l'objet d'aucune exécution et ne font plus l'objet d'une inscription au dossier individuel de la requérante, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme B demande sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre des armées.

Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.