Withdrawal of Appeal Concerning Childminder Accreditation Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental council president's decision that maintained her childminder accreditation but modified the age ranges of the children she could care for; however, the petitioner subsequently notified the court of her retirement and filed an unambiguous declaration of withdrawal from the appeal. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Concerning Childminder Accreditation Modification: Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested dismissal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request be recorded, based on this article.
This article authorizes the administrative tribunal president to record withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle il l'informait du maintien de son agrément d'assistante maternelle assorti d'une modification des tranches d'âges des enfants accueillis.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme A fait part de son départ à la retraite et de la perte d'objet de sa requête.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 23 novembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,