Prefectural Decision on Peacekeeper Authorization; Application Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the prefect of Mayotte refusing authorization to serve as a peacekeeper, following a prior rejection of an administrative appeal. The court, noting that the applicant had been formally invited via a dated communication to expressly confirm the continuation of their proceedings with a one-month deadline, and having received no such confirmation, deemed the applicant to have withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, leading the court to grant formal acknowledgement of the withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Prefectural Decision on Peacekeeper Authorization; Application Withdrawal Acknowledgement: The court, noting that the applicant had been formally invited via a dated communication to expressly confirm the continuation of their proceedings with a one-month deadline, and having received no such confirmation, deemed the applicant to have withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, leading the court to grant formal acknowledgement of the withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis for granting formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn the application due to non-response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. A M'Zouani demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 mars 2021 lui refusant l'agrément pour exercer les fonctions de gardien de la paix.
Par un courrier du 1er septembre 2022, M. M'Zouani a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Par un courrier du 1er septembre 2022 réceptionné le jour-même, M. M'Zouani a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. M'Zouani.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M'Zouani et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.