Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning their application for French nationality, which had originally been declared inadmissible by the relevant prefectural authority. The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the Minister of the Interior had issued a definitive decision on February 2, 2022, revoking the contested implicit decision and resuming the processing of the applicant's naturalization request, rendering the initial claim without object under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization): The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the Minister of the Interior had issued a definitive decision on February 2, 2022, revoking the contested implicit decision and resuming the processing of the applicant's naturalization request, rendering the initial claim without object under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal ordered that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une décision du 2 février 2022, notifiée le 11 février 2022, le ministre de l'intérieur a abrogé la décision implicite dont Mme A demande l'annulation, laquelle décision n'avait reçu aucune exécution, ainsi que repris l'instruction de la demande de naturalisation présentée par l'intéressée. Cette décision du 2 février 2022 est définitive. Il en résulte que les conclusions de la requête sont, désormais, sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,