Parties Withdraw Claims and Costs Following Mutual Filings

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 août 2021 et 31 janvier 2022, M. D C et Mme A B, représentés par Me Chambon, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Vals-près-le-Puy à leur rembourser la somme qu'ils ont déboursée afin de faire réaliser une étude de faisabilité, soit 535,80 euros ;

2°) de condamner la commune de Vals-près-le-Puy à leur restituer la somme de 8 256 euros, laquelle correspond au prix de vente de la parcelle cadastrée section AL n° 202, ainsi que la somme de 1 488,40 euros au titre de l'indemnité de réemploi ;

3°) de condamner la commune de Vals-près-les-Puy à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vals-près-les-Puy la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 18 novembre 2021 et 9 mai 2022, la commune de Vals-près-le-Puy, représentée par la SELARL Guimet avocats, Me Revol, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de M. C et de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Vals-près-le-Puy prend acte du désistement de M. C et de Mme B et précise qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Vals-près-le-Puy s'est désistée purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et de Mme B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Vals-près-le-Puy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, représentant unique pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Vals-près-le-Puy.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ZR