Plaintiffs' Withdrawal of Action and Municipality's Withdrawal of Counterclaim in Reimbursement Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sued a municipality seeking the reimbursement of allegedly unduly collected sums totaling over 12,000 euros, plus legal interest and 2,500 euros in legal costs; subsequently, the plaintiffs formally and purely withdrew their entire request, and the defendant municipality also withdrew its counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the designated first counselor to issue an order formally acknowledging both the plaintiffs' withdrawal of their main action and the municipality's withdrawal of its cost claims, pursuant to procedural rules allowing a magistrate to rule on pure acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Plaintiffs' Withdrawal of Action and Municipality's Withdrawal of Counterclaim in Reimbursement Suit: 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the designated first counselor to issue an order formally acknowledging both the plaintiffs' withdrawal of their main action and the municipality's withdrawal of its cost claims, pursuant to procedural rules allowing a magistrate to rule on pure acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the applicants' action.
Gives formal notice (acte) of the withdrawal of the municipality's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs made by the municipality.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals and rule on matters solely concerning Article L. 761-1 or costs, justifying the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 août 2021 et 31 janvier 2022, M. D C et Mme A B, représentés par Me Chambon, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Vals-près-le-Puy à leur verser la somme de 12 054, 83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en restitution de sommes indûment perçues ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vals-près-le-Puy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner aux entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 18 novembre 2021 et 9 mai 2022, la commune de Vals-près-le-Puy, représentée par la SELARL Guimet avocats, Me Revol, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce qu'il soit mis à la charge de M. C et de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2023.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Vals-près-le-Puy prend acte du désistement de M. C et de Mme B et précise qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Vals-près-le-Puy s'est désistée purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Vals-près-le-Puy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, représentant unique pour l'ensemble des requérants et à la commune de Vals-près-le-Puy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ZR