Application to Annul Joint Administrative Committee Opinion Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a professional joint administrative committee's opinion from June 12, 2019, concerning the civil aviation administrative assistants corps, as well as the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court summarily dismissed the application by order, reasoning that opinions issued by such joint administrative committees are preparatory acts that do not create a justiciable grievance, rendering the claims for annulment manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Application to Annul Joint Administrative Committee Opinion Dismissed as Inadmissible: The court summarily dismissed the application by order, reasoning that opinions issued by such joint administrative committees are preparatory acts that do not create a justiciable grievance, rendering the claims for annulment manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible, based on the power granted by the 4° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2021 et 23 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC) du 12 juin 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Les avis rendus par les commissions administratives paritaires constituent des actes préparatoires qui ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. A B tendant à l'annulation de l'avis du 12 juin 2019 de la commission administrative paritaire sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,