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2101793 Généré par l'IA

Insurance Mutual v. Engineering and Inspection Companies (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2101793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance mutual sought reimbursement of over 166,000 euros from two engineering and inspection companies, alleging their responsibility under ten-year builder's liability for defects that rendered a hospital structure unfit for its purpose and compromised safety, following a mediation initiated by the judge. The court, in an order issued pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, simply acknowledged the insurance mutual's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Insurance Mutual v. Engineering and Inspection Companies (Withdrawal of Claim): The court, in an order issued pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, simply acknowledged the insurance mutual's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance gestion de sinistres remboursement de prestations d'assurance assurance de responsabilité civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (the final orders) did not explicitly rule on the application of this article following the withdrawal.
Article R. 222-1 du même code
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of the case.
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2207431
Insurer Withdrawal and Court Order on Costs
95-11421
Insurance Mutual Withdraws Appeal Before Supreme Court
2201799
Insurer's Claim Withdrawal Against Municipality in Recovery Action
96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs
89-11105
Insurance Mutual Society v. Appellant: Withdrawal of Appeal Validated by Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du même code

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (the final orders) did not explicitly rule on the application of this article following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société d'assurances mutuelles SMABTP, représentée par Me Bertin, demande au tribunal :

- de condamner la société Ingérop et la société Apave Sudeurope à lui rembourser la somme de 166 362,01 euros qu'elle a versée au centre hospitalier de Périgueux sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

- de mettre à la charge des sociétés Ingerop et Apave Sudeurope la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la responsabilité de la société Ingérop et de la société Apave Sudeurope est engagée, que les défauts d'exécution des travaux rendent l'ouvrage impropre à sa destination et compromettent la sécurité des personnes,

Le 24 août 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge.

Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, la société d'assurances mutuelles SMABTP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, la société d'assurances mutuelles SMABTP Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'assurances mutuelles SMA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurances mutuelles SMA, à la SAS Ingerop et à la société Apave Sudeurope.

Fait à Bordeaux, le 24 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,