Driving License Invalidation Annulment Barred by Untimely Signature Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license due to zero points remaining, but the administrative tribunal rejected the request outright via an order because the applicant failed to return a duly signed copy of their initial request to the court within the fifteen-day period granted following a regularization notice, resulting in the application being deemed manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the signature requirement for petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Invalidation Annulment Barred by Untimely Signature Return: 2.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mai 2021, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, retourné au tribunal une copie de sa requête dûment signée par ses soins. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision 48 SI du 23 mars 2021 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R.431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. () ". Enfin, aux termes de l'article R.431-4 du code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
2.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mai 2021, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, retourné au tribunal une copie de sa requête dûment signée par ses soins. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. Gaillard
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2101793