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2101792 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Disability Benefits Denial

Numéro de cause 2101792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a company's decision refusing temporary disability benefits related to several past accidents, but subsequently filed a statement of withdrawal of the request; consequently, the administrative court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president to take note of withdrawals, formally acknowledging the plaintiff's discontinuance of the proceedings against the defendant company.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Disability Benefits Denial: Par mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité contrôle juridictionnel prestations temporaires retrait de la requête suspension du droit à l'indemnité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application in this article.
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2201710
Withdrawal of Application for Judicial Review of Disability Allowance Decision
2102246
Claimant Withdraws Judicial Review of Service-Related Disability Claim
2412270
Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute
2311945
Withdrawal of Judicial Review of Disabled Worker Status Recognition Denial
1903526
Administrative Withdrawal of Claims for Disability Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la société anonyme (SA) La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'accidents survenus les 22 février 1995, 6 novembre 2000, 3 août 2017 et 18 juillet 2018.

Par acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la SA La Poste conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société anonyme La Poste.

Fait à Rouen, le 27 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2101792