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2101792 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)

Numéro de cause 2101792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing to remit a debt of €5,328 arising from an overpayment of personal housing assistance. The court noted that the family allowance fund subsequently confirmed, uncontested by the claimant, that it had fully remitted the debt, rendering the initial request for annulment moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for non-lieu decisions when the underlying subject matter ceases to exist, the court ordered that there was no need to rule on the claimant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission): The court noted that the family allowance fund subsequently confirmed, uncontested by the claimant, that it had fully remitted the debt, rendering the initial request for annulment moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for non-lieu decisions when the underlying subject matter ceases to exist, the court ordered that there was no need to rule on the claimant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette prétention en poursuite besoin de logement perception abusive de prestations de l'aide sociale assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the operative part of the final order, explicitly stating no need to rule on the request because the underlying issue became moot.
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2206890
Case Rendered Moot by Debt Remission
2400962
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Overpayment Debt)
2303204
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Benefit Debt
2509560
Claimant v. Family Allowance Fund on Debt Remission
2104175
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Overpayment Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the operative part of the final order, explicitly stating no need to rule on the request because the underlying issue became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 3 juin 2021 portant refus de remise d'une dette de 5 328 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnelle au logement (APL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite avoir procédé à la remise totale de la dette. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.