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2101782 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Fishing License Suspension

Numéro de cause 2101782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision imposing a temporary suspension of a fishing vessel's European fishing license, a fine, and mandatory publication, but subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Given the litigant's clear request to discontinue the proceedings, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1; Withdrawal of Judicial Review of Fishing License Suspension: Given the litigant's clear request to discontinue the proceedings, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de la concession péremption de l'exécution de la décision révocation disciplinaire délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally accepted the petitioner's withdrawal of the appeal.
article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment formation to formally accept withdrawals via an order.
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2305366
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2500360
Fisherman's Appeal of License Suspension Deemed Untimely Due to Improper Service Acknowledgment
2215450
Withdrawal of Judicial Review Application Following Driving License Suspension
2224833
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension
2301852
Fishing License Holder v. Prefecture (Lack of Legal Reasoning in Sanction Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the petitioner's withdrawal of the appeal.

article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment formation to formally accept withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. A B, représenté par Mes Lacroix et Langlais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé la suspension de la licence de pêche européenne du navire Santa Clara du 22 novembre au 5 décembre 2021, a infligé une amende de 277,50 euros et a ordonné la publication de cette décision pendant trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. A B, par son mémoire enregistré le 16 mars 2022, s'est expressément désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Normandie.

Fait à Caen, le 26 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne