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2101776 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Review Request Concerning Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2101776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from October 12, 2020, which reclassified them within the corps of hospital practitioners, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, and requested costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of their request, as evidenced by a filing on January 16, 2023, finding no objection to granting the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Review Request Concerning Hospital Practitioner Reclassification: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of their request, as evidenced by a filing on January 16, 2023, finding no objection to granting the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif autorisation provisoire de pratiquer recevabilité de la demande de récusation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2105767
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal
2101772
Withdrawal of Reclassification Annulment Suit
2107553
Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order giving notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101776 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,