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2101775 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Payment

Numéro de cause 2101775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought payment of €12,742.40 plus interest from a defendant, but the defendant subsequently informed the court that the amount had been paid, leading the plaintiff to formally and completely withdraw its claim. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal granted the plaintiff's unilateral and unqualified withdrawal of the action through an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Payment: Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal granted the plaintiff's unilateral and unqualified withdrawal of the action through an order.

Mots-clés

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action en paiement désistement d'action gestion de sinistres prétention en poursuite versement en espèces obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la société Castelnau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision used by the President to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
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2209871
Plaintiff Withdraws Claim; Proceedings Discontinued by Order
2122911
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Claim Following Payment
2307096
Formal Withdrawal Due to Settlement of Undue Payment Claim
2303682
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2404771
Withdrawal of Claim Following Request for Provisional Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision used by the President to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin, demande au Tribunal :

- de condamner la société Castelnau à lui verser la somme de 12 742,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 ;

- de mettre à la charge de la société Castelnau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la société Castelnau informe le Tribunal du règlement de la somme de 12 742,40 euros.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, la société GRDF déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) et à la société Castelnau.

Fait à Marseille, le 5 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,