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2101775 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Annulment of Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2101775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from October 2020 by the national center managing hospital practitioners, which reclassified the petitioner within the body of hospital practitioners, along with the implicit rejection of the petitioner's administrative appeal against that decision. However, the court, acting under its authority to record pure and simple withdrawals from proceedings as per the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's formal statement of discontinuance filed in January 2023 concerning the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Annulment of Practitioner Reclassification: However, the court, acting under its authority to record pure and simple withdrawals from proceedings as per the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's formal statement of discontinuance filed in January 2023 concerning the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative autorisation provisoire de pratiquer demande de réexamen administratif suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting the act of discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
2103331
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification
2102212
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102592
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision
2102405
Hospital Practitioner v. Implicit Rejection of Administrative Appeal Regarding Reclassification Based on 2020 Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting the act of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101775 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 3 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,