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2101774 Généré par l'IA

Duplicate Claim Dismissal

Numéro de cause 2101774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the departmental council rejecting their request to sell land for a symbolic price of one euro. The court ordered the radiation (removal) of the case from its records because the filed request constituted a duplicate of a previously registered and judged matter, as per the rules governing the recording of judicial requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 413-5 du code de justice administrative; Duplicate Claim Dismissal: The court ordered the radiation (removal) of the case from its records because the filed request constituted a duplicate of a previously registered and judged matter, as per the rules governing the recording of judicial requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union registre foncier éloignement classement définitif de la procédure récidive objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for case registration, referenced in the considerations leading to the ruling.
Généré par l'IA
2111321
Duplicate Claim Dismissed Due to Prior Adjudication
1914549
Duplicate Case Dismissal and Consolidation
2409867
Duplicate Petition Dismissal
23VE01114
Petition for Annulment of Cost Allocation Dismissed as Duplicative
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2101774 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

This article constitutes the dispositive order to strike the case from the register.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for case registration, referenced in the considerations leading to the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental a rejeté sa demande de vente d'un terrain à un euro symbolique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2021 sous le n° 2101774 constitue un doublon de l'affaire n° 2101456 enregistrée le 9 décembre 2021 et jugée le 21 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2101774 des registres du greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2101774 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 29 février 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL