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2101774 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Classification Challenge

Numéro de cause 2101774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning their reclassification within the corps of hospital practitioners, alongside the implicit rejection of their administrative appeal, and requested a re-evaluation of the classification. However, the court issued an order because the litigant filed a memorandum on December 9, 2022, clearly and unconditionally withdrawing their entire request, which the court accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Classification Challenge: However, the court issued an order because the litigant filed a memorandum on December 9, 2022, clearly and unconditionally withdrawing their entire request, which the court accepted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder délai légal de procédure inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the tribunal president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2101773
Withdrawal of Reclassification Challenge Affirmed
2102090
Withdrawal of Petition to Annul Reclassification Decision
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2102210
Administrative Decision Reclassification Withdrawal Confirmation Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the tribunal president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101774 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. julien B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,