Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment order from the family allowance fund for the recovery of overpaid social security benefits, but subsequently failed to respond to the court's formal request, sent in September 2022, to expressly confirm the continuation of their appeal proceedings. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding judicial inertia and formal withdrawal, the court ruled that because the required confirmation was not received within the one-month deadline, the appellant must be deemed to have withdrawn their conclusions, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding judicial inertia and formal withdrawal, the court ruled that because the required confirmation was not received within the one-month deadline, the appellant must be deemed to have withdrawn their conclusions, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the case, which is the main order.
The decision to give notice of withdrawal is based on the power granted by this article to the administrative tribunal presidents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrés le 15 mars 2021, Mme B A doit être regardée comme formant opposition au commandement de payer qui lui a été notifié par la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour avoir paiement d'une somme de 1 492,50 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2017, la dernière mensualité de remboursement de cette dette ayant été prélevée le 4 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 22 septembre 2022, dont l'accusé de réception a été signé le 24 septembre suivant, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de la Drôme.
Copie en sera adressée à la caisse l'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la préfète de la Drôme chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.