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2101773 Généré par l'IA

Withdrawal of Expert Examination Request Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2101773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had previously requested and obtained an order for an expert examination in a case before the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne subsequently filed a motion formally withdrawing their request for that expert opinion. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and took formal note of the uncomplicated and unconditional withdrawal of the litigant's request, thereby concluding that aspect of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expert Examination Request Before Administrative Tribunal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and took formal note of the uncomplicated and unconditional withdrawal of the litigant's request, thereby concluding that aspect of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise administrative retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale offre de preuve honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2402403
Withdrawal of Expert Assessment Request in Administrative Case
2201396
Withdrawal of Expert Disqualification Application Granted
2202597
Municipality v. Administrative Tribunal of Nancy: Withdrawal of Appeal Regarding Expert Fees
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted
2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.

This article formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 16 décembre 2021, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2101773, présentée par Mme C B, ordonné une expertise et désigné M. le Docteur A D, en qualité d'expert.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme C B déclare se désister de sa demande d'expertise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance de taxation en date du 29 août 2022 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne, au centre hospitalier de Troyes et à M. le Docteur A D, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 2022.

Le juge des référés

signé

O. NIZET