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2101772 Généré par l'IA

Withdrawal of Reclassification Annulment Suit

Numéro de cause 2101772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision reclassifying them into the corps of hospital practitioners and an order for reassessment, following an application filed in March 2021 against the general director of the national center for the management of hospital practitioners. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire application in a filing dated December 10, 2022, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision, permitted the president of the chamber to simply record the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reclassification Annulment Suit: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire application in a filing dated December 10, 2022, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision, permitted the president of the chamber to simply record the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête responsabilité médicale décision de décharge renaissance de la qualité d'assuré demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically to take note of a withdrawal.
Généré par l'IA
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2102603
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Deemed Withdrawal
2105767
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order
2102517
Petitioner Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2102253
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101772 de M. A.

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically to take note of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. B A demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101772 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,