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2101770 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reassignment Order

Numéro de cause 2101770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a reassignment order issued by the national management center for hospital practitioners and directors, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested mandatory reclassification, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from their entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the complete withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reassignment Order: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the complete withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif décisions portant réaffectation ou mutation décisions en matière médicale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2202028
Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case
2404014
Hospital Practitioner Admission Challenge Withdrawal
2103570
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital Reassignment Order
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son encontre le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser selon les modalités qu'il estime applicables à sa situation.

Par un acte enregistré le 18 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse le 5 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,