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2101768 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Safety Order

Numéro de cause 2101768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal in Montpellier issued an order regarding a dispute initiated by two individuals seeking the annulment of a municipal order dated March 16, 2021, concerning the safety measures for a building, where the applicants subsequently filed a notice of withdrawal of their appeal on February 15, 2023; consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court accepted the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Safety Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

Mots-clés

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retrait de la demande sécurité des bâtiments motifs de sécurité permis de construire communal interdiction de bâtir de droit public annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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24BX00250
Municipality Withdrawal of Appeal Against Annulment of Safety Orders
2202603
Prefect of Aude v. Municipality of [Location implied] (Building Safety Order Withdrawal)
2301310
Applicants Withdraw Building Permit Annulment Case
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2200863
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B et Mme C D, représentés par Me Blanquer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Raissac d'Aude du 16 mars 2021 portant mise en sécurité d'un immeuble.

Par acte, enregistré le 15 février 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D et à la commune de Raissac d'Aude.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2023.

La greffière,

B. Flaeschil