Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State (Minister of the Armed Forces) for moral prejudice and suffering due to asbestos exposure, requesting specific damages and interest, but subsequently filed a memorandum on March 22, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order to formally note the claimant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order to formally note the claimant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. A C, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la ministre des armées doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. C, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 avril 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,