Implied Withdrawal of Administrative Claim for Work Hour Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a public social support center's decision refusing to count three hours of effective work for a specific day, along with the rejection of an administrative appeal and associated damages. Following the procedural requirement under the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited to expressly confirm the continuation of her claims within one month; however, as no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court determined, pursuant to the rules concerning implied withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Administrative Claim for Work Hour Recognition: Following the procedural requirement under the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited to expressly confirm the continuation of her claims within one month; however, as no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court determined, pursuant to the rules concerning implied withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the applicant's case in the dispositive.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of a withdrawal.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) portant refus de comptabiliser trois heures de travail effectif pour la journée du 29 janvier 2021, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de condamner le CAPS à lui verser une somme de 50 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 23 août 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Mme A a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée, par un courrier du 23 août 2023, dont elle a accusé réception le 25 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au carrefour d'accompagnement public social.
Fait à Nancy, le 9 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101763