Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 that reclassified them within the corps of hospital practitioners, and an order for a new classification, but subsequently filed a motion on December 9, 2022, to withdraw their entire request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, issued an order granting the uncontested, simple withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, issued an order granting the uncontested, simple withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the appeal.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally accept a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. A B demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,