Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State (Minister of the Armed Forces) totaling €30,000 for moral prejudice and disturbance in living conditions resulting from asbestos exposure, along with associated interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a statement on March 16, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings initiated on June 29, 2021. Consequently, based on the applicable administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ruled solely to acknowledge the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C; Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of Armed Forces: However, the claimant subsequently filed a statement on March 16, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings initiated on June 29, 2021. Consequently, based on the applicable administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ruled solely to acknowledge the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order granting the request to withdraw the case.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. A C, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la ministre des armées doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. C, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 avril 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,