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2101760 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute

Numéro de cause 2101760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning their reclassification within the body of hospital practitioners, along with a claim for legal costs. The court, noting the petitioner's clear and unconditional withdrawal of their request in a filing dated January 24, 2023, granted the requested acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute: The court, noting the petitioner's clear and unconditional withdrawal of their request in a filing dated January 24, 2023, granted the requested acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation production de créance retrait de la requête décision de décharge frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court president to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101835
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Practitioner Reclassification
2102949
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Practitioner Reclassification
2102138
Petitioner Withdraws Claim Seeking Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Order
2103224
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2102616
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court president to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101760 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 26 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,