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2101759 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification

Numéro de cause 2101759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their appeal regarding the reclassification and emoluments of hospital practitioners, following a request from the court to expressly confirm the maintenance of the petition within one month under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn from all conclusions of the request, resulting in an order formally acknowledging this straightforward withdrawal pursuant to the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn from all conclusions of the request, resulting in an order formally acknowledging this straightforward withdrawal pursuant to the applicable procedural rules.

Mots-clés

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retrait de la demande décisions incidentes annulation de la décision administrative annulation du congé décisions en matière médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order giving notice of withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article when notifying the petitioner to confirm the maintenance of their claims.
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2107553
Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal
2101080
Implied Withdrawal of Annulment Claim for Hospital Practitioner Reclassification
2102517
Petitioner Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2101952
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order giving notice of withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article when notifying the petitioner to confirm the maintenance of their claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A le 5 décembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,